Conditions Générales de Vente

Champ d’application : Les Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre Le Client (ci-après « Le Client ») et Amélie BOUTET (ci-après « La Photographe ») entrepreneure individuelle inscrite à la Chambre des Métiers de Paris (n°891 666 224 RM 75).

ARTICLE 1 : Objet – Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les prestations.

​ARTICLE 2 : Exécution de la prestation – Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 heures suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des photographies.

ARTICLE 3 : Transmission des fichiers – Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG, TIF, ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

ARTICLE 4 : Cession des droits – La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, dont La Photographe est l’autrice (Art. L112-2 CPI). La mention : © photo Pam Méliee est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi n°92-597 du 1er Janvier 1992).

Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de La Photographe. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de La Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (Art. L121-1 CPI).

La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur autrice ou de ses ayants droits (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autrice. En cas d’accord de La Photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée (Art. L131-3 et 4 CPI).

ARTICLE 5 : Responsabilité – La Photographe ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au Client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

ARTICLE 6 : Autorisations – La Photographe ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens, meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au Client, utilisateur des photographies, d’obtenir ces autorisations avant les prises de vue.

Le Client s’engage aussi à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que La Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non exécution des prestations.

ARTICLE 7 : Remboursement des frais – Les frais restants sont toujours à la charge du Client et en sus de la rémunération de La Photographe : transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.

Dans un rayon de 5 km autour de chez La Photographe (Paris 5ème), et selon la prestation, les frais s’élèvent généralement à 50€ pour la préparation et le transport du matériel, le cas échéant, les frais apparaîtront sur le devis. Au-delà de cette distance, les frais de transports en commun, taxi et de logement de La Photographe seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 : Prix – Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix sont nets, en euros, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI. Les devis établis par La Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, La Photographe se réserve de modifier les montants si elle le souhaite. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

ARTICLE 9 : Acompte – L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 3 jours à compter de la date de réception du devis, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

Sauf dispositions particulières, un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

ARTICLE 10 : Paiement – Le solde sera payé par Le Client au plus tard le jour de la prestation effectuée par La Photographe, sauf pour les mariages ou les prestations d’une journée, où il sera payé au moins une semaine avant. Le règlement en espèces, virement et chèques sont acceptés. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la Photographe, contre remise d’un reçu.

En cas de vente à distance, La Photographe informera Le Client lorsque les photographies seront prêtes à être livrées par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde est payable dans les 7 jours à partir du moment où Le Client aura été informé que les clichés sont prêts.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard de 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le décret n°2012-1115 du 02/10/2012), exigibles de plein droit et sans rappel, calculées sur les montants hors taxes.

ARTICLE 11 : Commande – Toute commande passée par Le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. La commande sera considérée comme définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et le paiement de l’acompte.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par La Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par Le Client. Le devis initial signé par Le Client continuera à lier les parties tant qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

​ARTICLE 12 : Déroulé de la prestation photographique – La réservation d’une séance photo s’effectue par mail. Aucune séance photo ne peut être faite sans réservation préalable.

Toute séance doit être reconfirmée la veille au plus tard, et La Photographe demande au Client d’envoyer un sms ou de lui téléphoner dès son arrivée sur le lieu.

Le jour de la réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tour retard du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

ARTICLE 13 : Annulation et report – En cas d’annulation de la prestation par Le Client, l’acompte versé reste acquis en dehors d’un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé).

Toute annulation pour une commande déjà en processus de création n’est pas acceptée. Le montant total de la commande devra alors être réglé.

Si La Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (maladie, accident, etc.), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé au Client intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Si Le Client désire reporter la date de la séance photo moins de 3 mois avant la séance, un second acompte de 30% de la somme finale sera demandé et le premier acompte sera perdu. La Photographe dont la prestation est reportée trop tardivement par Le Client subit en effet un manque à gagner important. Elle doit donc prévoir une compensation financière.

ARTICLE 14 : Force Majeure et conditions météorologiques dégradées – Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou Le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure notamment pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. La Photographe s’engage à proposer au moins deux nouvelles dates. La Photographe s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour fixer une nouvelle date qui convient au Client. Si Le Client refuse les dates proposées, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

Si le cas de force majeure est définitif (par exemple décès), le contrat sera révoqué et le remboursement total effectué.

ARTICLE 15 : Problème technique et /ou accident – En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant La Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, Pam Méliee vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

ARTICLE 16 : Utilisation des photographies par son autrice – Les photographies pourront être librement utilisées par La Photographe, sur tous supports promotionnels tels son site Internet et ses réseaux sociaux, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au Client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

En toute hypothèse, La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

ARTICLE 17 : Droit à l’image et autorisation parentale – Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

ARTICLE 18 : Investissement du Client – Il est demandé au Client de s’investir au maximum dans la préparation de sa séance photo. Son investissement est capital dans la réussite du travail de La Photographe. Il pourra entre autre répondre au questionnaire en ligne et lire le guide qui lui a été envoyé.

ARTICLE 19 : Livraison et expédition – Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition.

Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Un retard n’autorise pas Le Client à annuler la vente ou à refuser les photographies.

En cas de livraison par un transporteur, La Photographe ne pourra être tenue responsable des délais postaux.

​ARTICLE 20 : Les bons cadeaux ​- Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui ils sont destinés. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 12 mois pour réaliser la prestation. Passé cette date, les bons cadeaux ne sont plus utilisables. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.

​ARTICLE 21 : Loi applicable et recours – Toutes les prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par La Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Paris pour régler le litige.

ARTICLE 22 : Litige – Médiation de la consommation – En cas de litige entre Le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (Le Client adressera une réclamation écrite auprès de La Photographe).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de La Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, Le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux